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>> La désignation d'une personne de confiance


Texte de référence : loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


La loi du 4 mars 2002, qui souligne les droits du malade à l'information quant à sa pathologie et aux soins qui lui sont proposés, et à la décision quant aux soins qui lui sont prodigués, a prévu un dispositif qui permet au patient de se doter d'un " porte-parole " en cas d'incapacité de s'exprimer, et/ou d'un accompagnateur dans ses démarches de soins. Il s'agit de la personne de confiance


Qui peut désigner la personne de confiance ?

Toute personne majeure qui n'est pas sous tutelle.


Qui peut être désigné personne de confiance ?

- un parent
- un proche
- un médecin traitant


Quelles sont les missions de votre personne de confiance ?

- elle est consultée lorsque vous êtes hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin, avant toute intervention ou investigation et dans certains cas sur votre participation à un protocole de recherche biomédicale 
attention : il ne s'agit que d'une consultation et non d'un consentement obligatoire ;

- Si vous le souhaitez, elle vous accompagne dans vos démarches et assiste à vos entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions ;

- Si vous ne vous y êtes pas formellement opposé, le secret médical ne fera pas obstacle à ce qu'elle reçoive les informations nécessaires lui permettant de vous apporter un soutien direct, en cas de pronostic ou de diagnostic grave.


Comment désigne-t'on une personne de confiance ?

- la désignation se fait par écrit

- elle est possible à tout moment et révocable à tout moment

- elle est systématiquement proposée au début d'une hospitalisation pour la période couvrant la durée de l'hospitalisation