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>> Le CHIC s'engage à faciliter la communication de votre dossier médical

Votre dossier administratif fait l'objet d'un traitement informatique. Certains des éléments issus de votre dossier médical seront également informatisés, conformément notamment à certaines exigences légales et dans le strict respect du secret médical et de la loi de 1978 dite "Informatique et Liberté".

La loi du 4 mars 2002 a institué un accès direct au dossier médical, ce qui suit vous explique comment procéder.

Accédez au dossier médical


Le dossier médical contient toutes les informations médicales vous concernant. Au Centre hospitalier de Cornouaille, les dossiers médicaux sont gérés et conservés par un service d’archives centrales. Ce service a également en charge la communication du dossier médical aux patients qui en font la demande.

Chaque patient a un dossier unique. Même s’il a fait des séjours dans différents services, les éléments médicaux relatifs à chacun d’entre eux sont regroupés, par sous pochettes, dans un seul dossier. L’hôpital est responsable de la conservation et la communication du dossier. L’original ne quitte donc jamais l’hôpital (sauf cas de saisie de dossiers par la justice).

Que contient votre dossier médical ?

Le dossier médical contient au moins les éléments suivants ainsi classés :

Les informations formalisées sont des informations conservées sur un support (écrit, enregistrement, radiographie, …).

Un libre accès dans certaines conditions (les textes de référence)
Vous avez un libre accès à votre dossier pendant et après l’hospitalisation. Vous n’avez pas à motiver votre demande.
Vous avez simplement à justifier de votre identité et à remplir un formulaire de demande qui vous permet de préciser quel séjour, quel élément précis du dossier vous intéresse. En effet, votre dossier peut être volumineux et ne pas vous intéresser dans sa totalité.
Une fois la demande remplie, le médecin est prévenu de votre demande et peut vous recommander d’être accompagné(e) d’une tierce personne. Vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter.

Les cas particuliers :

Dans certains cas, le médecin peut souhaiter que la communication du dossier se fasse par l’intermédiaire d’un médecin. Le patient peut refuser et la commission départementale des hospitalisations psychiatriques sera alors saisie. Son avis s’imposera au médecin comme au patient.
Les ayants droit d’une personne décédée ont également accès au dossier médical (sauf si la personne décédée a fait connaître de son vivant son opposition). Ils doivent toutefois préciser le motif de leur demande qui doit correspondre à l’un des trois cas prévues par les textes : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.

Votre interlocuteur, le service des dossiers médicaux 

Dans la pratique, vous accéderez à votre dossier médical auprès du service des dossiers médicaux du Centre Hospitalier.

Ce service est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9H00 à 16H00. Vous remplirez une demande de communication de votre dossier. Une pièce d’identité vous sera demandée.

Le traitement des demandes nécessite un délai pour la reproduction des documents - photocopies, duplication des radiographies, … - et leur communication. La réglementation donne un délai de 8 jours maximum pour la communication des informations médicales de moins de cinq ans. Ce délai est porté à un maximum de deux mois pour les dossiers plus anciens.

Le dossier médical est alors

librement consultable sur place après avoir pris rendez-vous préalablement avec le service des dossiers médicaux. Vous pouvez demander des copies des pièces qui vous intéressent. Ces copies seront mises à votre disposition - dans un délai de 8 jours ;

Copié et expédié à l’adresse indiquée aux frais du demandeur.

Les frais de copie sont les suivants : 0,18 € par copie papier, 2,29 € pour la reproduction de radiographies de format 24x30, 2,85 € pour celles de format 30x40 et 3,24 € pour les plus grandes (36x43). Le montant des frais de copie est réactualisé tous les ans. L’affranchissement est également à votre charge.

Les documents peuvent être retirés dans le service des dossiers médicaux.


Vous souhaitez accéder à votre dossier médical 

Pour tout contact :
02 98 52 60 60
poste 33 67
Ouverture au public de 9H00 à 16H00 du lundi au vendredi.
Pour nous écrire :
Service des dossiers médicaux
CH de Cornouaille
14, avenue Yves Thépot
BP 1757 - 29107 QUIMPER CEDEX
sm.dosmed@ch-cornouaille.fr

Situation du service des dossiers médicaux

N'oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité ou d’une photocopie de celle-ci (recto-verso).

Si vous êtes un ayant droit, il est nécessaire d’apporter également le ou les documents le certifiant. Les informations contenues dans un dossier médical sont des informations sensibles. Les quelques contraintes liées à sa communication s’expliquent par notre volonté de respecter le secret professionnel

Textes de référence :

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Décret n° 2002-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la Santé Publique ;
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès.
Décision n° 2002-107 du Conseil d’administration du Centre hospitalier de Cornouaille

Ces textes sont consultables dans le service des dossiers médicaux.