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Conseil de Surveillance


Composition

 

Les missions du Conseil de Surveillance

Le Conseil de surveillance (art. L. 6143-1 du Code de la Santé Publique) :

1. Se prononce sur la stratégie (rôle général)

 

2. Exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement

 

3. Délibère sur (rôle décisionnel) :

  • le projet d'établissement
  • la convention constitutive des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) et les conventions passées en application de l’article L.6143-2
  • le compte financier et l'affectation des résultats
  • toute mesure relative à la participation de l'établissement à une Communauté Hospitalière de Territoire (CHT) dès lors qu'un CHU est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé
  • le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur
  • toute convention intervenant entre l’Etablissement Public de Santé (EPS) et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
  • les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.

 

4. Donne son avis sur (rôle d’avis) :

  • la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
  • les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
  • le règlement intérieur de l'établissement.

 

5. Entend le directeur sur l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d'investissement

 

6. Est informé avant la nomination et la révocation des membres du Directoire.