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Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Composition

 

Missions

art. L 4612-1 à L. 4612-15 et R 4612-1 à R 4612-6

 

1. Etude et analyse

Le CHSCT a pour mission de contribuer 

  • à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure ;
  • à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

 

Dans ce but, le CHSCT procède à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail.

 

2. Contrôle et enquête

Le CHSCT a pour mission de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail, au moyen :

  • d’inspections régulières
  • d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles, effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d’établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT

 

3. Actions de prévention

Le CHSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective.

 

4. Consultation obligatoire

  • Le règlement intérieur du CHSCT (art. L.4612-12)
  • Le rapport annuel et programme annuel de prévention (à la première séance de l’année)
  • Transformation ou aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail susceptibles d’engendrer un risque professionnel (L 4612-8)
  • Mesures en faveur des personnels accidentés du travail et handicapés
  • Plan d’adaptation en cas de mutations technologiques
  • Bilan social