Les missions du Comité Technique d’Etablissement
Le Comité Technique d’Etablissement (CTE) (art. L. 6144-3 du Code de la Santé Publique)
Est consulté pour avis sur :
- les projets de délibérations du conseil de surveillance et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l‘Agence Régionale de Santé (ARS), ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement
- les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel
- la politique générale de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu du personnel, et notamment le plan de formation
- les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité
- la politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social
- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
- le règlement intérieur de l'établissement.
Il est également informé du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ainsi que de l‘Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD).
