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Commission Médicale d'Etablissement

Composition

 

Les missions de la Commission Médicale d’Etablissement

La Commission Médicale d’Etablissement (CME) (art. L. 6144-1 et 2 du Code de la Santé Publique) :

Est saisie pour consultation (avis) sur :

  • le projet médical
  • le projet d'établissement
  • les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement
  • le règlement intérieur
  • les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux
  • la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées
  • les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement
  • le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques
  • les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social.

 

Est saisie pour information sur :

  • l’EPRD initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats
  • le CPOM
  • le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement
  • les contrats de pôles
  • le bilan annuel des tableaux de service
  • la politique de recrutement des emplois médicaux
  • l'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir
  • le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
  • l'organisation interne de l'établissement
  • la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
  •  

Contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

  • la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement
  • les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire
  • la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
  • la prise en charge de la douleur
  • le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.

 

Contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :

  • la réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale
  • l'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées
  • l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs
  • le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité
  • l'organisation des parcours de soins.
  •  

Propose au directeur le programme d'actions

  • qui prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.
  • La Commission des Relations avec les Usagers, la Qualité et la Prise en Charge (CRUQPC) et la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique (CSIRMT) contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
  •  

Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.

  • Le directeur tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l‘ARS.